Conditions Générales de Service (CGS)

En raison du déconfinement nos processus et délais de traitement sont perturbés. Loc and Roll contactera ses clients pour les informer des possibles impacts sur leurs commandes.

LOC AND ROLL – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – V1 – Jan 2020

PRÉAMBULE

Loc and Roll est une société par action simplifiée à associé unique au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est situé 20, rue Lavoisier, 95300, Pontoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 853 613 610, et dont le numéro TVA est FR05853613610.

Loc and Roll est une société spécialisée dans l’achat, la vente et la location de mobilier, électroménager, articles de décoration, tout meuble et tout article pour la maison ; le conseil dans la décoration intérieure et extérieure, l’acquisition, la restauration de mobilier d’occasion et la prestation de services « clefs en main » de livraison, montage et d’installation des meubles chez les Clients. Elle propose un service de location via son site internet www.locandroll.com  (ci-après, le « Site ») de Produits d’ameublement comprenant des meubles, des éléments d’électroménager et des éléments multimédia, des articles de décoration et en général de tout article du quotidien pour la maison (vaisselle, linge de maison, etc) (ci-après, les « Produits »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

  • Les présentes conditions générales de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits et des Services proposés à la location par Loc and Roll sur son Site ou par tout autre moyen.
  • Le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), de souscrire au service de location par le biais du Site ou par un autre moyen implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services. Ces Conditions de Service sont accessibles à tout moment sur le Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Elles seront également adossées à tout Contrat de Location convenu entre le Client et Loc and Roll.
  • Les présentes conditions générales de services demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter déclarer avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de services.
  • Loc and Roll se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de services en vigueur au jour de la commande.
  • Les Offres peuvent contenir des conditions spécifiques et modalités propres et sont décrites par Loc and Roll sur son Site ou sur le devis envoyé au Client, dont les caractéristiques essentielles sont en outre rappelées au Client avant la validation de toute souscription à une offre et dans sa confirmation. En cas de contradiction entre les conditions générales ci-décrites et les conditions spécifiques d’une offre, ce sont ces dernières qui s’appliqueront à l’offre en question.

ARTICLE 2 – PROPRIETE

  • Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Loc and Roll et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
  • Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de Loc and Roll ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.
  • Il est concédé au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
  • Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
  • En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
    Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Loc and Roll, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

ARTICLE 3– DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 – Types de Produits

Les Produits proposés par Loc and Roll sont catégorisés comme suit, ces listes n’étant pas limitatives :

  • Meubles : éléments meublants d’intérieur ou d’extérieur, par exemple : tables, chaises, lits, matelas, mobilier de jardin, etc.
  • Electroménager : gros et petit électroménager à usage domestique, par exemple : machines à laver, micro-ondes, aspirateurs, machines à café, etc
  • Multimédia : téléviseurs, lecteurs de DVD, etc.
  • Luminaires : lampadaires, lustres, suspensions, etc.
  • Articles de décoration : par ex. rideaux, tapis, tableaux, vases, plantes artificielles, etc.
  • Linge de maison : par ex. couettes, oreillers, housses de couette, nappes, etc
  • Articles du quotidien : par ex. vaisselle, couverts, articles pour le ménage (sceaux…), etc.
  • Autres : d’articles personnels à usage domestique.

3.2 – Nature des Produits

Ces Produits peuvent être :

  • de « première vie » que ce soit neufs ou d’occasion, c’est-à-dire, des Produits du commerce ayant servi ou non à des Clients précédents ou,
  • des Produits upcyclés et/ou chinés. On entend par Produit upcyclé un Produit de récupération qui aurait été réparé et remis au goût du jour avant d’être remis dans le circuit de location.

3.3 – Etat des produits

  • Les Produits proposés à la location peuvent se trouver dans plusieurs états :
  • Neuf : Produit neuf, utilisé pour la première fois par le Client qui l’a commandé
  • Très bon état : Produit ayant déjà servi mais qui se trouve dans un parfait état d’usage et sans dégradations sur le plan esthétique
  • Bon état : Produit ayant déjà servi mais ayant quelques défauts d’ordre esthétique
  • Patine du temps : pour des produits upcyclés ou chinés qui par définition, sont des Produits imparfaits.
  • Loc and Roll proposera les Produits se trouvant dans un Bon état à un tarif inférieur à celui des produits Neufs ou dans un Très bon état. Les Produits Neufs ou en Très Bon état seront loués au même prix.
  • Concernant les Produits upcyclés ou chinés, ces Produits étant – par définition – des Produits anciens et/ou de récupération, ils auront certainement des imperfections et des défauts, mais qui ne nuiront aucunement au bon fonctionnement desdits Produits. Ces Produits seront par nature, imparfaits, et le Client ne pourra pas prétendre à une quelconque réparation du fait des imperfections et défauts d’ordre esthétique de ces Produits.
  • L’état de chaque Produit est indiqué dans sa fiche correspondante dans le Site. Lors de la commande, le Client déclarera avoir connaissance de l’état de chaque produit.

3.4 – Produits Individuels et Packs

  • Les Produits peuvent être proposés seuls (ci-après les « Produits Individuels ») ou groupés avec d’autres Produits pour constituer un ensemble (ci-après un « Pack ») qui est traité en lui-même comme un Produit Individuel et qui peut donc avoir un prix différent de la somme des prix des produits individuels qui le constituent.
  • Loc and Roll peut proposer aussi des Services, tel que décrit à continuation.

3.5 – Service de Location des Produits

Loc and Roll loue des Produits à ses Clients pendant une durée déterminée, cette offre de location pouvant être accompagnée d’autres services annexes. Par ceci les deux Parties entendent que :

  • La location est un service d mise à disposition temporaire, au bénéfice du Client, des Produits pendant une durée déterminée (ci-après la « Période de Location »), à la fin de laquelle le Client se doit de restituer les Produits, sauf accord préalable et par écrit avec Loc and Roll
  • Les Produits demeureront en tout moment la propriété de Loc and Roll ; en aucun cas le Client ne pourra prétendre à la propriété des Produits sans l’accord préalable et par écrit de Loc and Roll
  • Les Produits seront utilisés par le Client dans les locaux qu’il aura désignés lors de la passation de la Commande et selon les conditions stipulées dans les Conditions Générales de Services et dans les conditions spécifiques de chaque offre souscrite au moment de la Commande
  • Les services de location se font en contrepartie du paiement d’un prix (voir Article 8 Paiement du Prix), sans lequel Loc and Roll se réserve le droit de mettre fin au service de location.

3.6 – Services Clé en main

  • Les Services Clé en Main sont systématiquement inclus dans le service de location et par conséquent inclus dans le prix final de Location quel que soit l’usage que le Client fasse de ces Services, et ils comprennent les services de :
  • livraison, montage et installation des Produits chez le Client, sauf exceptions ci-dessous
  • désinstallation et reprise des Produits en fin de la période de location
  • Exceptions : les Services Clé en Main n’incluent pas certains services d’installation de type bricolage, notamment :
  • installation de plafonniers ou d’autres installations impliquant la manipulation des circuits électriques
  • installation de cadres, tringles à rideaux, et en général toute installation nécessitant l’utilisation d’outils type marteaux, perceuses, scies, ou d’autres outils de bricolage
  • toute autre opération de montage ou installation qui ne serait pas liée aux Produits loués à Loc and Roll.

3.7 – Retrait des anciens meubles du Client

Ce service est effectué par Loc and Roll à titre gracieux, aucune facturation n’étant appliquée pour ce service. Conditions :

  • Ce Service doit être obligatoirement couplé à un service de Location auprès de Loc and Roll et ne peut pas être souscrit individuellement
  • Seront éligibles à cette reprise uniquement les objets du Client qui seront remplacés par des Produits Loc and Roll équivalents ; par exemple, un fauteuil commandé auprès de Loc and Roll, ouvrira droit au retrait par Loc and Roll d’un ancien fauteuil du Client ;
  • Pour que la reprise de l’ancien mobilier se fasse, le Client doit le demander au moment de la Commande dans le formulaire prévu à cet effet. A ce moment, il devra aussi indiquer la liste précise d’objets que Loc and Roll devra reprendre pour permettre à Loc and Roll de calculer la volumétrie associée et prévoir le moyen de transport adéquat
  • Loc and Roll se réserve le droit de refuser la reprise ou d’appliquer un tarif supplémentaire pour tout article non indiqué au moment de la Commande, ce tarif allant de 20 à 150€ TTC selon la nature et le volume de l’article à reprendre
  • En cas où le Client n’aurait pas demandé à Loc and Roll la reprise de son mobilier au moment de la Commande, Loc and Roll se réserve le droit de refuser entièrement la reprise du mobilier.
  • Ces services étant réalisés à titre gracieux, le refus par Loc and Roll de reprendre du mobilier, n’ouvre aucun droit à une quelconque compensation financière pour le Client.
  • Le Client est présumé être le légitime propriétaire des meubles ou produits retirés.

ARTICLE 4 – TARIFS

  • Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils varient en fonction du Produit, de la durée de la location choisie, de l’état du Produit et des promotions ponctuelles. Ces prix comprennent déjà les Services Clé en Main et correspondent à des mois de location entiers.
  • Sauf en cas de modification ultérieure de la durée de location (article 11), le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Loc and Roll est le prix définitif. Les prix de location sont dégressifs selon la durée de la location. De ce fait, tout changement dans la durée de location en cours de Contrat aura pour conséquence une révision des prix de loyer mensuel pour tenir compte de la nouvelle durée de location.

ARTICLE 5 – CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

  • Loc and Roll est favorable à la dématérialisation des échanges – c’est-à-dire, aux échanges par moyen électronique plutôt que papier – dans un souci de simplification des processus et de préservation des ressources naturelles. De ce fait, Loc and Roll essaie de promouvoir une centralisation des transactions à travers le Site web et de privilégier les échanges par courrier électronique lorsque les échanges par le Site web ne sont pas possibles. Il est en revanche important de tenir compte des points suivants :
  • Les actions de type « confirmation » réalisées à travers du Site web équivalent à une acceptation par le Client de l’action réalisée, et sont donc à l’origine d’un engagement formel entre le Client et Loc and Roll. Par exemple, la confirmation d’une commande à travers le site web équivaut à la signature d’un devis, ou bon de commande, équivalent sur papier, et donc à la passation formelle d’une commande.
  • Les décisions communiquées à l’oral, que ce soit par téléphone ou par l’intermédiaire d’une personne physique (par ex, le livreur) n’auront pas de caractère engageant et ne pourront pas être utilisées pour demander une quelconque action ou réparation de la part de Loc and Roll.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LOCATION

  • Le Contrat de Location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par Loc and Roll, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la Commande et la passation de la Commande en mode «Confirmée » dans l’espace Client du site.
  • Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants :
  • Le Contrat
  • La confirmation de la commande
  • L’échéancier des paiements prévisionnel
  • Le Bon de Commande avec la liste de Produits et Services commandés
  • Les présentes Conditions Générales de Service.
  • En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
  • Le contrat de location commence à courir à compter de la livraison des Produits commandés pour la durée convenue avec le Client et telle que convenue dans le Contrat, cette durée pouvant aller de 1 à 60 mois. La durée de location s’exprime toujours en mois entiers.
  • Au plus tard à cette date, le Client recevra un échéancier de paiements mis à jour
  • Le Contrat prend fin au terme de la durée de location convenue ou de sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après
  • Lorsqu’un Client commande des Produits dont le site annonce des dates de disponibilité différentes :
  • a) Si ces deux dates sont éloignées de quatorze (14) jours calendaires ou plus, le Client aura le choix entre :
  • Recevoir tous les produits à la même date, à savoir, la date de disponibilité la plus lointaine
  • Recevoir la commande sur plusieurs dates. Dans ce cas, Loc and Roll génèrera deux Contrats. La date de Livraison de chaque lot de produits déterminera le début du Contrat pour ce lot des Produits et servira d’élément déclencheur pour le paiement des prix et pour les délais de rétractation.
  • b) Si ces deux dates sont éloignées de moins de quatorze (14) jours calendaires, les Produits seront livrés à la date de disponibilité du dernier article commandé.
  • En cas d’indisponibilité dans les délais prévus d’un Produit après validation de la commande par le Client, Loc and Roll informera le Client du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible ou pourra proposer au Client un produit équivalent présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui refuse le délai supplémentaire de mise à disposition ou la proposition de remplacement sera remboursé du prix payé pour ce produit s’il a déjà procédé au paiement de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de refus du Client qui devra être matérialisée par écrit.
  • En cas d’acceptation par le Client du délai supplémentaire, le Contrat de Location commencera à courir à partir du moment où les premiers Produits auront été livrés chez le Client, mais Loc and Roll déduira des paiements la valeur du Produit indisponible, qui ne sera facturé que à partir du moment où il sera livré et jusqu’à la fin du Contrat de location.
  • Dans tous les cas, le délai de rétractation commencera à courir à la date de livraison des articles. Ainsi, pour une Commande livrée en deux temps, le délai de rétractation de chaque article commencera à courir à la date à laquelle le Produit a été livré.

ARTICLE 7 – COMMANDE

La Commande est engageante pour le Client au moment il la passe et devient ferme et engageante pour les deux Parties au moment où elle est confirmée par Loc and Roll.

7.1 – Commande par le Client

La Commande peut se faire par l’intermédiaire du site web, mais aussi par téléphone ou par courrier électronique. En tout cas, il doit aboutir à une Commande formelle par le Client auprès de Loc and Roll. Cette Commande constitue, dès sa validation, une acceptation des termes du contrat de location et de services proposés par Loc and Roll au Client.

Pour les Commandes sur le Site :

  • Le Client accède au catalogue Loc and Roll par le biais du site web, indique sa Période de Location souhaitée, sélectionne les Produits qui l’intéressent et les ajoute à son panier
  • Avant la formalisation de la commande, le Client devra, par le biais du Site :
  • Indiquer son adresse de résidence et de fournir toutes les indications quant à l’accessibilité des lieux (étage, présence d’un ascenseur, gardien, etc)
  • Confirmer s’il souhaite que Loc and Roll lui retire son ancien mobilier, et le cas échéant, de faire une liste des articles à reprendre, et ce dans les conditions indiquées dans la section 3.7 ci-dessus.
  • Faire part de toute contrainte qui puisse avoir un impact sur la livraison de Produits (indisponibilité sur certaines plages horaires, préférences de livraison, etc)
  • Ces indications seront reprises dans la Commande.
  • En ce qui concerne les commandes en ligne, tout bon de commande validé par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de location qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de services au titre du « droit de rétractation » ou de l’indisponibilité du Produit.

Pour les Commandes hors Site : Le Client se mettra en relation avec Loc and Roll par tout autre moyen de communication que le Site (téléphone, télécopie, e-mail….) à travers des coordonnées de contact dans la section « Contact » du site. Le reste du processus de Commande se formalise par des échanges électroniques et/ou physiques. A l’issue le Client formalisera sa commande sur un support écrit qui sera signé par les parties et sera transmis à Loc and Roll. La Commande ne sera alors validée et effective qu’après réception par Loc and Roll et après vérification des justificatifs.

Pour toute Commande, au moment de la Commande :

  • Pour des durées de location inférieures ou égales à 3 mois, le Client devra indiquer la date souhaitée de restitution des Produits
  • Le Client accepte le prélèvement d’un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, qui interviendra au moment de la validation de la Commande
  • Le Client autorise Loc and Roll à effectuer des prélèvements sur son compte bancaire pour la valeur convenue et selon un échéancier prévisionnel défini dans la Commande, cet échéancier étant remplacé par un échéancier définitif qui sera fonction de la date effective de livraison. La première échéance sera prélevée à la date de livraison, les autres étant prélevés à la date anniversaire de la date de livraison pendant la durée du Contrat.
  • Les informations fournies par le Client lors de la Commande relèvent de sa seule responsabilité : en cas d’erreur dans ces informations, Loc and Roll ne saurait être tenue responsable pour quelque cause que ce soit, notamment, mais pas uniquement, en raison de l’impossibilité de livrer les Produits. L’adresse telle qu’indiqué par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison, et tout Produit livré à cette adresse sera considéré comme étant correctement livré.
  • Lors de la Commande, quel que soit le moyen, le Client accepte les Conditions Générales de Service ainsi que des Conditions spécifiques des Services annexes qu’il a contractés et rentre dans une relation contractuelle avec Loc and Roll.

Précisions : une commande ne peut comporter que des Produits :

  • louées pour une même durée de location. Si le Client souhaite louer des Produits sur des durées de location différentes il devra passer plusieurs Commandes
  • devant être livrés dans une même adresse de livraison. Pour des Produits à livrer sur plusieurs adresses, le Client devra passer plusieurs Commandes.

7.2 – Confirmation de la Commande :

  • La confirmation de la Commande par Loc and Roll peut nécessiter, la fourniture de documents justifiant du domicile du Client et de sa capacité à faire face au paiement des loyers, notamment justificatif de domicile, dernière fiche de paie du Client et/ou autre document permettant de démontrer la capacité du Client à honorer le montant du loyer. Loc and Roll confirmera l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Également le statut de la commande passera au statut « Confirmée » dans l’espace du Client sur le site web. Loc and Roll se réserve le droit de refuser une Commande si les justificatifs demandés lui paraissent insuffisants.
  • Loc and Roll se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX

8.1 – Facturation

  • Lors de la Commande, le Client versera :
  • Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer pour des contrats inférieurs à six (6) mois et de deux mois de loyer au delà des six (6) mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera encaissé, puis restitué au client à la fin du contrat de location, en contrepartie de la restitution des Produits dans des conditions normales d’usure (voir article 8 .4 Dépôt de Garantie)
  • Un acompte équivalent à une demi-mensualité.
  • Les échéances suivantes, correspondant au restant des mensualités sont facturées suivant l’échéancier de loyer reçu:
  • La demi-mensualité restante, qui sera facturée au moment de la livraison des Produits et après l’acceptation par le Client de la conformité de la Commande ;
  • Le reste des mensualités, chaque mois, à la date anniversaire de la livraison des produits et payables. La facture mensuelle pourra être demandée à la Société par le Client. Par ailleurs, une facture intégrant l’échéancier des mensualités est mise à la disposition du Client dans l’espace  » mon compte  » ou envoyée par email dans les 14 jours au maximum suivant la livraison de son produit.
  • Lors d’une modification de la durée de la location, les mensualités sont ajustées et facturées conformément aux stipulations de l’article 11 ci-après.

8.2 – Modalités de paiement

  • Le Client à l’obligation de payer les prix convenus dans le Contrat de Location et selon les modalités établies dans le Contrat et dans ces Conditions générales. Le non-respect de cette condition pourra donner lieu à des poursuites conformément à l’article 8 de ces CGS.
  • Lors de la passation de la commande, il sera proposé au Client de procéder (a) au paiement en ligne par carte bancaire, d’un premier paiement pour le dépôt de garantie et de l’acompte et (b) à l’acceptation de la mise en place d’un système de prélèvements SEPA mensuels terme à échoir sur le compte bancaire du Client, chaque mois à la date anniversaire de la livraison de sa commande, et pendant la durée du Contrat, pour le paiement du reste des mensualités.
  • La commande ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement du premier paiement du dépôt de garantie et de l’acompte sera parvenu à Loc and Roll et que le Client aura accepté la mise en place du système de prélèvements.
  • Le Client sera ensuite prélevé chaque mois à la date anniversaire de la livraison de sa commande, et pendant la durée du Contrat
  • Les informations concernant la carte bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire de Loc and Roll. Elles ne transitent pas par le serveur de Loc and Roll. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
  • Le Client devra tenir informée Loc and Roll de tout changement de compte bancaire ou d’expiration de carte bancaire, au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.
  • Pour tout rejet de prélèvement pour quelle que raison que soit, Loc and Roll se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité du Client, le coût étant estimé à un montant de dix euros (10) €.
  • Dans l’hypothèse où Loc and Roll serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, Loc and Roll pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  • Toute modification du mode de règlement devra être autorisée préalablement par Loc and Roll.

8.3 – Défaut de paiement

  • En cas de paiement échelonné, les mensualités sont dues à l’échéance du terme contractuel chaque mois, selon la facture correspondante émise par cette dernière. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance pourra, nonobstant la résiliation du contrat conformément à l’article 10 ci-après, entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ; (ii)la compensation éventuelle des sommes restant dues avec la garantie financière versée par le Client ; et (iii) la facturation d’intérêts de retard calculés conformément aux stipulations ci-après.
  • A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à sept pourcent (7%) à partir du mois suivant le défaut de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux Produits L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement.
  • En outre, toute procédure de recouvrement que Loc and Roll sera contrainte d’engager à l’égard du Client demeurera aux frais du Client, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour Loc and Roll de réclamer tous dommages et intérêts.
  • Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, Loc and Roll se réserve le droit de résilier le contrat du fait du non-paiement de deux (2) loyers, même non consécutifs.
  • Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le Client pourra être généré par la société Loc and Roll.

8.4 – Dépôt de garantie

  • Lors de la validation de la commande, il est demandé au locataire de verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mensualités.
  • Pour des clients professionnels qui comptent faire un usage intensif des meubles, Loc and Roll se réserve le droit de demander un dépôt d’un montant supérieur pour tenir compte d’une éventuelle dégradation supérieure à l’habituelle
  • Le dépôt de garantie est encaissé, puis restitué au Client au plus tard deux mois après la fin du Contrat de location. La fin se matérialise comme suit selon l’option choisie par le Client aux termes de l’article 10 :
  • Par la restitution ou la reprise des Produits, dans le cas de fin de Contrat et restitution des Produits. Dans ce cas, le dépôt de garantie est restitué déduction faite des éventuels dommages constatés par l’état des lieux des Produits au jour de leur restitution pour un usage des Produits dans des conditions anormales.
  • Par la prolongation du Contrat de Location, dans ce cas, le dépôt de garantie est conservé jusqu’au terme du Contrat renouvelé
  • Par le transfert de propriété des Produits, dans le cas où le Client manifesterait son souhait de racheter les Produits.

ARTICLE 9 – LIVRAISON, MONTAGE ET INSTALLATION DES PRODUITS

9.1 – Délais et modalités de livraison

  • Le Client pourra proposer une date de livraison préférentielle au moment de la commande. Loc and Roll fera ses meilleurs efforts pour s’adapter aux préférences des clients mais n’aura pas d’obligation de s’y tenir, la date de livraison devant être établie d’un commun accord entre le Client et Loc and Roll. Également, Loc and Roll n’aura pas d’obligation de proposer des dates antérieures à quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de commande.
  • Après confirmation de la commande, Loc and Roll prendra contact avec le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés soit pour confirmer cette date de livraison soit pour proposer une nouvelle et organiser la livraison/installation.
  • Au moment de la prise de rendez-vous pour l’installation, Loc and Roll donnera une indication au Client du temps nécessaire sur place pour la livraison et l’installation des Produits afin que le Client puisse s’organiser en conséquence et être présent pour le rendez-vous.
  • Les Clients qui – ne pouvant pas être présents au moment de la livraison – délèguent la réception à un tiers, doivent donner mandat à ce tiers qui sera remis au livreur.
  • Loc and Roll s’engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits, et à en informer le Client
  • Les livraisons se feront en France métropolitaine et notamment dans les départements listés dans le Site
  • La livraison des Produits s’effectue au domicile du Client dans la/les pièce(s) de son choix.
  • Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client sera informé au préalable de tout éventuel retard des livraisons. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison.
  • Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.
  • En cas d’erreur de la part de Loc and Roll sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra l’indiquer dans l’état des lieux. Loc and Roll prendra contact avec le Client pour déterminer de la marche à suivre.

9.2 – Réception et état des lieux

  • Lors de la Commande, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
  • Tous les éventuels frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc. seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus des prix mentionnés sur le Site.
  • Dans l’hypothèse où Loc and Roll ou son transporteur mandaté serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à Loc and Roll ou son transporteur mandaté, notamment en raison d’une absence du destinataire ou de son représentant à la date et aux heures convenues, d’une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, Loc and Roll ou son transporteur mandaté déposera à l’adresse du destinataire (ou lui remettra) un avis de passage mentionnant la possibilité d’une seconde présentation de l’envoi qui fera l’objet d’un devis, qui devra être préalablement accepté par le Client. A défaut d’une nouvelle date convenue entre Loc and Roll et le Client dans les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).
  • Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le Loc and Roll et à vérifier la conformité de sa commande à réception. Un état des lieux des Produits loués sera établi contradictoirement au jour de la remise des Produits au Client. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.
  • À la livraison, le Client, est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande, et de l’acceptation de la même par le Client et déclenchera les prélèvements pour le paiement du prix.

9.3 – Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des Produits

Cas du Retour total :

  • Dans l’hypothèse où le Client refuserait totalement une livraison pour non-conformité aux Produits commandés en ligne ou défectuosité des Produits commandés, Loc and Roll repartira avec les Produits. Dans cette situation, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de Loc and Roll dans la rubrique « Contact » sur le Site, afin de déterminer la procédure applicable, et ce dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la tentative de livraison.
  • En cas contraire, le contrat sera réputé comme résolu et le Client n’aura plus le droit de demander une nouvelle livraison ni de réclamer une quelconque réparation autre que la restitution des paiements déjà effectués.

Cas du Retour partiel :

  • Dans l’hypothèse où le Client refuserait partiellement une livraison pour non-conformité ou dégradations, Loc and Roll repartira avec les Produits endommagés et fera en sorte de les remplacer dans les meilleurs délais par un Produit équivalent.
  • La date de livraison des produits constitue la date de livraison de la commande, et sera donc la date de déclenchement du paiement des prix, à exception des Produits non livrés qui seront facturés uniquement au moment où ils sont livrés.

Dans tous les cas :

  • Le Client et Loc and Roll doivent compléter l’état des lieux au moment de la livraison et indiquer dans ce document toutes les éventuelles dégradations et/non conformités constatées.
  • Un Client qui aurait volontairement loué un Produit dans un état avec des imperfections ou des dégradations ne pourra pas prétendre à un retour ou à un échange pour un Produit équivalent mais sans dégradations
  • Le Client qui après réalisation de l’était des lieux, accepte la commande, ne pourra plus prétendre à un retour ou un échange pour non-conformité ou défectuosité des Produits qui n’auraient pas été constatés dans l’état des lieux.

9.4 – Montage et installation

  • Loc and Roll se charge de faire procéder au montage des Produits en entrepôt ou chez le Client, cette dernière option sera privilégiée notamment pour les Produits qui du fait de leur volume devront nécessairement être montés à l’adresse de livraison.
  • Les opérations de montage et installation se feront obligatoirement par Loc and Roll. Le Client s’interdit toute action de montage, démontage ou modification du Produit sans l’autorisation expresse de Loc and Roll (Article 12 – Obligations du Client).

ARTICLE 10 – FIN DE CONTRAT

10.1 – Options de fin de Contrat et Préavis

  • Au terme du contrat de location Loc and Roll le Client se verra proposer plusieurs choix quant à la suite à donner. Loc and Roll contactera le Client par courrier électronique pour lui exposer les choix qui s’offrent à lui concernant la suite à donner et lui demander de confirmer son choix :
  • au moment de la confirmation de la commande, si la durée de location est inférieure ou égale à trois (3) mois
  • 45 jours avant la date de fin du Contrat, si la durée de location est supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à six (6) mois ;
  • deux (2) mois avant la date de fin du Contrat, si la durée de location est supérieure à six (6) mois.
  • Les choix globalement seront les suivants :
  • terminaison du Contrat, et restitution des Produits
  • Prolongation du Contrat
  • Aussi, si le Client est intéressé par le rachat de son mobilier, une offre peut lui être faite à ce moment
  • Le Client devra confirmer son choix définitif :
  • quinze (15) jours avant la date de fin du Contrat, si la durée de location est inférieure à six (6) mois ;
  • un (1) mois avant la date de fin du Contrat, si la durée de supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à six (6) mois
  • 45 jours avant la date de fin du Contrat, si la durée de location est supérieure à six (6) mois.
  • Si le Client opte pour la fin de Contrat et la restitution des Produits, il devra signaler à Loc and Roll à ce moment précis sa date souhaitée pour la reprise. Pour les contrats d’une durée inférieure à trois (3) mois, le Client doit indiquer à Loc and Roll de la date de reprise souhaitée au moment de la passation de la Commande.
  • Les modalités pour la confirmation de ce choix définitif seront précisées par Loc and Roll dans le courrier de rappel.
  • Le tableau suivant synthétise les actions de Fin de Contrat selon la durée de location :

 

Durée de location
≤ 3 mois

(Inférieure ou égale à 3 mois)

> 3 mois et ≤ 6 mois

(Supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois)

> 6 mois

(Supérieure à 6 mois)

Commande Le Client fourni à Loc and Roll une date préliminaire souhaitée pour la reprise des Produits A la commande N/A N/A
Rappel Loc and Roll Loc and Roll rappelle au Client le calendrier de fin de contrat et expose les options possibles A la commande 45 jours avant la fin du Contrat 2 mois avant la fin du Contrat
Demande de devis pour le rachat (Optionnel) (Optionnel) Le Client fait une demande de devis pour le rachat des produits Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du rappel par Loc and Roll Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du rappel par Loc and Roll Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du rappel par Loc and Roll
Devis pour le rachat Loc and Roll émet devis pour le rachat des Produits (En cas de demande de devis par le Client) Au plus tard, 3 jours ouvrés après la demande du Client Au plus tard, 3 jours ouvrés après la demande du Client Au plus tard, 3 jours ouvrés après la demande du Client
Préavis Le Client confirme son choix définitif. Au plus tard, 15 jours avant la fin du Contrat Au plus tard, 1 mois avant la fin du Contrat Au plus tard, 45 jours avant la fin du Contrat
Confirmation Loc and Roll confirme la prise en compte du choix du Client. Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du Préavis Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du Préavis Au plus tard, 3 jours ouvrés après réception du Préavis
  • Ces préavis s’appliqueront toujours à la durée de location en vigueur et telle que reflétée dans le dernier Contrat ou Avenant signé par le Client. C’est-à-dire, pour un Client ayant effectué une modification de la durée de location, les préavis applicables seront ceux correspondant à la durée Finale, c’est-à-dire, après modification.
  • Sans réponse formelle et écrite de la part du Client dans les délais prévus, le Contrat de location sera tacitement reconduit pour une durée indéfinie. Les conditions tarifaires qui seront appliquées seront équivalentes à celles du Contrat d’origine. Pour mettre fin à un Contrat qui a été tacitement reconduit, le Client devra communiquer son souhait de mettre fin au Contrat à Loc and Roll au moins un mois avant la date de fin souhaitée.

10.2 – Fin de Contrat et Restitution des Produits

  • Au terme du contrat de location à savoir à l’arrivée du terme du contrat de location, en cas de résiliation du contrat de location, en cas d’exercice du droit de rétractation, Loc and Roll procèdera à la reprise des Produits à l’adresse de livraison. Sauf autorisation expresse de Loc and Roll, l’adresse de reprise ne pourra être distincte de l’adresse de livraison.
  • Le client doit notifier Loc and Roll de la date souhaitée pour la reprise des Produits au moment où il confirmera à Loc and Roll son souhait de mettre fin au Contrat et de restituer les Produits, comme indiqué dans l’article 10.1 qui décrit les règles à respecter en termes de préavis.
  • Loc and Roll n’est pas tenu de respecter cette date, mais fera ses meilleurs efforts pour respecter la volonté du Client, et dans tous les cas, prendra contact avec le Client dans un délai maximal de 3 jours ouvrés pour convenir d’une date de rendez-vous pour la reprise des Produits.
  • Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement avant toute reprise des Produits. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.

10.3 – Prolongation du Contrat

  • Si le Client souhaite continuer à faire usage des Produits, il doit indiquer son souhait de prolonger son Contrat, tout en indiquant la durée de la nouvelle période (ci-après « Durée de Prolongation »).
  • Loc and Roll établira un devis qui tiendra compte de la durée totale de location du Client, et qui sera envoyé au Client pour acceptation. Dans tous les cas, les conditions tarifaires appliquées au Client dans le cas d’une prolongation ne pourront pas dépasser les conditions tarifaires appliquées lors du Contrat initial.
  • Après acceptation par le Client de ce devis, Loc and Roll fera parvenir au Client un nouveau Contrat dans lequel figurera la nouvelle durée de location (ci-après « Durée Finale »).

10.4 – Possibilité de rachat des Produits

  • Si le Client est intéressé par le rachat de son mobilier, il doit en faire la demande par e-mail en respectant les délais décrits dans le tableau à l’article 10.1
  • Une offre chiffrée pourra alors lui être proposée sous un délai maximal de 3 jours ouvrés sur les Produits dont le Client souhaite acquérir la pleine propriété.
  • Dans le cas où le Client accepterait cette offre, il devra manifester son acceptation par écrit en respectant le délai de préavis décrit dans l’article 10.1 ci-dessus.
  • Un contrat de vente lui sera transmis, à la signature duquel, les Produits concernées lui appartiendront de plein droit, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA DUREE DE LOCATION EN COURS DE CONTRAT

11.1 – Modifications de la durée du contrat

Dans un souci d’offrir de la souplesse à ces Clients Loc and Roll offre la possibilité au Client d’allonger la durée de la location ou de la réduire en tout moment dans le cours d’un Contrat et ce, sans appliquer de pénalité en dehors des ajustements de tarifs, – à la hausse comme à la baisse – pour tenir compte de la durée de location finale. Cet effort entraine une surcharge de travail conséquent pour Loc and Roll et des surcoûts qui peuvent se révéler importants. Le Client comprend cela et accepte de se conformer aux conditions qui suivent :

  • Le Client peut effectuer autant de modifications qu’il le souhaite, mais il doit respecter un délai minimal d’un (1) mois entre deux modifications (entre la confirmation de la dernière modification et la nouvelle demande de confirmation) ;
  • La première modification est gratuite, mais toute modification ultérieure entrainera des coûts de gestion de dossier de vingt (20) euros TTC ;
  • Des préavis – variables selon la durée de location – doivent être respectés (voir Articles suivants)
  • Toute modification de la durée de location donnera lieu à un ajustement des tarifs, sauf si le contraire est spécifiquement décrit dans cet Article. En effet, les loyers étant dégressifs, Loc and Roll ajustera les montants des mensualités pour tenir compte de la Durée Finale de location, c’est-à-dire, après modification. Nous signalons que ces ajustements peuvent se faire à la hausse comme à la baisse ;
  • Le Client doit se conformer aux modalités d’échange prévues pour la réalisation de toute demande de modification. Toute demande formulée par des canaux autres que ceux spécifiquement décrits ne pourra pas être prise en compte ;
  • Toute demande d’augmentation ou de réduction de la durée de location peut s’effectuer à travers du Site ou par courrier électronique à l’adresse de Contact indiquée sur le Site. Loc and Roll communiquera un nouveau devis au Client, qui devra formuler son acceptation pour que la modification devienne effective. Cette acceptation donne lieu à un nouveau Contrat de Location, qui sera adressé par Loc and Roll au Client.
  • En cas de refus par le Client de ce nouveau devis, aucune modification ne s’effectuera au Contrat en cours, qui continuera en vigueur jusqu’à son terme et selon les conditions initialement prévues ;
  • En cas de réduction de la durée de location, le Client et Loc and Roll conviendront d’une date anticipée pour la reprise des Produits. Loc and Roll comprend qu’il peut y avoir des situations urgentes qui nécessitent d’une reprise rapide des Produits, et fera ses meilleurs efforts pour s’adapter aux besoins du Client. Néanmoins, Loc and Roll n’est pas obligé de récupérer les Produits dans des délais inférieurs à 15 jours à partir du moment où la modification a été acceptée et formalisée.

11.2 – Réduction de la durée de location (terme anticipé)

Seuls les contrats de location d’une durée supérieure à trois (3) mois pourront faire l’objet d’un terme anticipé sans pénalité :

Pour des Contrats dont la durée de location initiale est inférieure ou égale à trois (3) mois :

  • Loc and Roll peut récupérer les Produits avant la date initialement prévue mais le Client sera toujours redevable du montant total de la Commande initialement prévue. Dans ce cas, aucune réduction des tarifs ne sera appliquée
  • Le Client doit respecter un préavis minimal de 15 jours par rapport à la date de la fin souhaitée et ne peut pas obliger Loc and Roll à effectuer la reprise des Produits dans un délai inférieur.

Pour des Contrats dont la durée de location initiale est supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à six (6) mois :

  • Loc and Roll appliquera une formule de révision des montants de loyer pour tenir compte de la durée de location finale raccourcie. Le Client doit respecter un préavis minimal de 45 jours par rapport à la date de fin de Contrat souhaitée pour réaliser sa demande de réduction
  • Loc and Roll répondra sous 3 jours ouvrés avec un devis
  • Le Client devra respecter un préavis d’un (1) mois par rapport à la date de fin de Contrat souhaitée pour accepter le devis.

Pour des Contrats dont la durée de location initiale est supérieure à six (6) mois :

  • Loc and Roll appliquera une formule de révision des montants de loyer pour tenir compte de la durée de location finale raccourcie.
  • Le Client doit respecter un préavis minimal de deux (2) mois par rapport à la date de fin de Contrat souhaitée pour réaliser sa demande de réduction
  • Loc and Roll répondra sous 3 jours ouvrés avec un devis
  • Le Client devra respecter un préavis de 45 jours par rapport à la date de fin de Contrat souhaitée pour accepter le devis.

Ce tableau synthétise ces calendriers pour la réduction de la période de location :

Durée de location initiale
≤ 3 mois

(inférieure ou égale à 3 mois)

> 3 mois et ≤ 6 mois

(supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois)

> 6 mois

(Supérieure à 6 mois)

Demande de réduction Le Client fait une demande de réduction Au moins 15 jours avant la date souhaitée de reprise des Produits Au moins 45 jours avant la nouvelle date de fin souhaitée Au moins deux (2) mois avant la nouvelle date de fin souhaitée
Devis Loc and Roll Loc and Roll envoi un devis au Client N/A Dans les 3 jours ouvrés après la demande Dans les 3 jours ouvrés après la demande
Préavis pour Confirmation Le Client accepte le devis Au moins 15 jours avant la date souhaitée de reprise des Produits Au plus tard, un (1) mois avant la date de fin souhaitée Au plus tard, 45 jours avant la date de fin souhaitée
Nouveau Contrat Loc and Roll émet un nouveau Contrat de location Dans les 3 jours ouvrés suivant la Confirmation, et prenant comme date d’effet la date de la confirmation
  • La réduction de la durée de la location induit un changement de tarif rétroactif. Un aménagement des mensualités sera imputable au Client qui devra supporter la différence de prix répartie sur les mensualités suivant la date d’effet du nouveau Contrat de location jusqu’au nouveau terme du contrat (Date Finale de location). La nouvelle mensualité sera calculée en calculant le loyer qui lui aurait été proposé s’il avait choisi dès le départ la nouvelle durée réduite et en soustrayant ce qu’il a déjà payé au cours des mois écoulés. La différence restante due est lissée sur les mois restants jusqu’au terme du nouveau Contrat de location.

11.3 – Allongement de la durée de location

L’allongement de la durée de la location induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera au Client, à compter de la date d’effet du nouveau Contrat de location jusqu’au nouveau terme du contrat. Cet aménagement du tarif n’est pas rétroactif. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction du nombre de mois supplémentaires souhaité par le Client, l’ancienneté du contrat de location étant prise en compte pour déterminer le montant de la nouvelle mensualité. C’est-à-dire que la nouvelle mensualité sera calculée en tenant compte du nombre total de mois de location depuis le début du premier contrat de location et jusqu’à la fin de la durée de prolongation, afin de calculer une mensualité plus avantageuse pour le Client.

Par exemple : pour un Client ayant loué des Produits pendant 9 mois, qui communique à Loc and Roll au cours du 5e mois son souhait de prolonger le contrat de 15 mois supplémentaires, c’est-à-dire, pour une durée totale de 24 mois, et dont l’allongement de la durée de location devient effectif au cours du 7e mois, paiera :

  • x €/mois pendant les 7 premiers mois du contrat, x étant un loyer calculé par rapport à une durée initiale de 9 mois de location
  • y €/mois pendant la période entre le 8e et 24e mois de location, y étant un loyer calculé par rapport à une durée de 24 mois de location (durée totale) et non pas de 15 mois (durée de l’allongement).
  • On obtient ainsi un loyer plus avantageux que celui payé pendant les 7 premiers mois du contrat, et plus avantageux que si on tenait compte uniquement de la durée de l’allongement.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET RESPONSABILITES

  • Sauf autorisation exprès de Loc and Roll le montage et démontage des Produits est interdit au Client. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur du Produit.
  • La modification de la structure ou de la nature d’un Produit par le Client, y compris le retrait du Code de Barres, est interdite. Ceci pourrait entrainer une facturation correspondant à la valeur intégrale du Produit.
  • La sous-location des Produits par le Client est expressément interdite.
  • En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits pour usage anormal des Produits par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par Loc and Roll dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.
  • Le transfert des risques de Loc and Roll, au profit du Client, s’opère au moment de la livraison des Produits commandés ou de leur retrait en entrepôt. A la livraison et jusqu’à la restitution des Produits, le Client devient gardien des Produits loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de Loc and Roll et de lui-même, la responsabilité afférente aux Produits livrés, conformément à la législation en vigueur (Produit 1242 du Code civil). Le Client garantit, en conséquence, Loc and Roll contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits. Le Client s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Produits loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Produits. Hormis la garantie légale des vices cachés, le Client garantit Loc and Roll contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Produits.
  • En cas de casse, panne ou dégradation d’un Produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du Produit à Loc and Roll. Le Client devra, en tous les cas, restituer un Produit en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise du Produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à Loc and Roll seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs. En cas de vol, Loc and Roll devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. Le Client devra en justifier immédiatement à Loc and Roll. Loc and Roll fournira à la compagnie d’assurance tous les éléments nécessaires aux dédommagements. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de Loc and Roll. Un nouveau Produit pourra être envoyé au Client sur demande une fois que Loc and Roll aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à Loc and Roll de la valeur du ou des Produits volés.
  • Les Produits loués sont mis à disposition du Client à titre d’éléments non destinés à un usage professionnel. Le Client déclare bien connaitre les Produits et les prendre en l’état où ils se trouvent et les utiliser conforme à l’usage convenu.
  • Le Client s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérentes à la location des Produits (ex : taxe audiovisuelle).

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

  • Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a un droit légal de rétractation dont les conditions sont rappelées ci-après :
  • Conformément à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (i) à compter de la date de la réception des Produits. Si les Produits commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai de rétractation de chaque produit commence à compter de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession de ce Produit
  • Loc and Roll indique au Client dans la confirmation de la commande, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation ainsi que les moyens d’accéder au formulaire type de rétractation, conformément aux dispositions des Produits L. 121-17 2° et L. 121-19-2 du Code de la Consommation.
  • Si le Client souhaite une exécution immédiate du Contrat et une livraison des Produits bien avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en informer la société Loc and Roll selon les modalités de l’article L121-21-5 du Code de la consommation. Loc and Roll devra recueillir la demande expresse du client sur papier ou sur support durable
  • Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Loc and Roll, avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 20, rue Lavoisier, 95300, Pontoise ou par e-mail à l’adresse indiquée dans la section « Contact » du site web.
  • Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation vers au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.
  • Le Client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation fourni dans ces CGS ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur le Site de Loc and Roll en utilisant la rubrique « Contact » du site internet. Dans tous les cas, le Client doit d’identifier et indiquer le numéro de la Commande, quel que soit le support qu’il utilise pour communiquer son souhait de se rétracter.
  • En cas de rétractation du Client, Loc and Roll lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour où Loc and Roll est informé de la décision de rétractation du Client du contrat de location. Loc and Roll procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
  • En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions ci-dessus, le Client devra renvoyer les Produits, à Loc and Roll à l’adresse 9, avenue Marcellin Berthelot, 92390, Villeneuve-la-Garenne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à Loc and Roll.
  • Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par Produit. Si le Client souhaite utiliser les services de transport de Loc and Roll pour retourner les Produits, ces frais s’élèvent à un montant de 50 euros TTC pour les Produits meuble, luminaire et multimédia à l’exception des canapés et armoires ; 100 euros TTC pour les Produits de la famille électroménager, canapés et armoires ; 10 euros TTC pour les Produits des familles Décoration et Articles du quotidien et 200 euros TTC pour les Packs.
  • Loc and Roll n’est pas responsable des retours perdus. La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
  • Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à Loc and Roll un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client aura informé Loc and Roll de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat sur la base tarifaire de la location pour une durée d’un (1) mois.
  • Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Loc and Roll informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour détaillée dans la rubrique FAQ du Site.

ARTICLE 14 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées au titre du paiement des loyers et/ou de la réparation du préjudice subi et ce, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 – DIVERS

  • Les Produits loués sur le Site Internet de Loc and Roll sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produit des familles électroménager et multimédia sont livrés avec la notice.
  • Pour tout problème de panne interne d’un Produit électroménager ou multimédia, le Client pourra contacter le Service Clientèle de Loc and Roll par téléphone au numéro indiqué sur le site (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures. En cas de confirmation de panne, Loc and Roll prendra rendez-vous avec le Client dans les 3 jours ouvrés pour une intervention à domicile. En cas d’impossibilité de réparation de la panne, Loc and Roll procèdera au remplacement du Produit concerné par un produit identique si disponible ou par un produit aux caractéristiques équivalentes. Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client par téléphone à ce même numéro (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du Lundi au Vendredi, de 10 heures à 18 heures ou par e-mail sur le formulaire de contact du Site.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

  • Loc and Roll respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, entre autres concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin de louer un Produit Loc and Roll, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
  • Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Loc and Roll, sis au 20 rue Lavoisier, 95300, Pontoise, responsable du traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
  • La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2006/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la société Loc and Roll.
  • Les Prestataires intervenant sur le Site pour le compte de Loc and Roll peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Loc and Roll s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Loc and Roll travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que Loc and Roll propose n’auront accès à ces données que pour les finalités précédemment mentionnées et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
  • Ces Prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué.
  • Loc and Roll exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir.
  • Loc and Roll demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant l’adresse de contact sur le site web de Loc and Roll.
  • Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT

  • Les droits d’utilisations des Services Loc and Roll ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet par le Client d’une cession totale ou partielle de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable et exprès de Loc and Roll.
  • Le Client s’interdit de sous-louer le Produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 18 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

  • Les présentes conditions générales de services sont rédigées en langue française et traduites en anglais à titre indicatif uniquement. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  • Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.
  • En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de services, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
  • Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de services relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Loc and Roll.